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Le Peuple Valdôtain

Mise à jour 26 mai 2017 - 10:05

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2009 - Congrès thématique

La motion finale

Le Congrès de l’Union Valdôtaine, réuni à Saint-Vincent le 28 novembre 2009,

Tenant compte que depuis l’après-guerre notre Région a su se doter de lois qui en ont assuré l’essor économique, social et culturel et a créé un apparat administratif fonctionnel, qui a été l’une des bases sur lesquelles a été fondée une efficace action administrative, devenue dans le temps un point de repère constant pour les citoyens ;

Constatant en outre qu’au fur et à mesure que les compétences de notre Région augmentaient, suite à l’action des forces autonomistes et des Parlementaires valdôtains, qui ont oeuvré pour accroître nos espaces d’autonomie et obtenir toujours de nouvelles prérogatives d’autogouvernement, il est été nécessaire de façonner l’apparat administratif de la Vallée d’Aoste d’après les modèles qui, à ce moment, en plus de permettre de répondre avec efficacité aux attentes de la communauté, ont donné le jour à une architecture institutionnelle unique dans son genre en Italie ;

En considérant que l’actuelle structure de la machine bureaucratique des administrations, tout en ayant garanti les buts qui en avaient inspiré la création dans son organisation actuelle, présente la nécessité d’une révision, conséquente tant à l’exigence d’une rationalisation des ressources économiques, qu’à la volonté d’augmenter toujours plus les niveaux d’efficacité de la performance offerte à la communauté ;

Compte tenu du fait que souvent l’apparat bureaucratique résulte être un empêchement, plutôt qu’une aide, pour le citoyen et pour les entreprises, et que souvent pour celles-ci les coûts et les temps excessifs demandés par les mécanismes administratifs réduisent l’activité productive et la compétitivité sur le marché ;

Suite également à une réalité qui connaît, de nos jours, la disponibilité d’instruments d’innovation technologique remarquables, tel à permettre d’abattre les distances physiques et éviter les déplacements, d’automatiser des opérations qui étaient source d’attente et de dépasser la fracture numérique, instruments qui, par ailleurs, ont fait l’objet d’expérimentations ayant donné des résultats intéressants dans différentes administrations du Val d’Aoste, notamment à l’échelon des Collectivités locales ;

Estimant qu’il est du devoir des élus de faire de manière à faciliter les rapports entre les citoyens et l’administration publique, et qu’il est partant nécessaire d’assurer par la voie normative la certitude des temps et la reconnaissance des droits, en rendant simples, transparentes et constructives les procédures bureaucratiques imposées aux citoyens et aux entreprises, dans le but également de réduire le coût de la bureaucratie, exigence ressentie et soulignée aussi pour ce qui est des rapports avec les organismes de l’Europe

DONNE MANDAT A SES ELUS

– au niveau du Parlement Italien, de soutenir toutes les initiatives, y compris au niveau institutionnel, qui vont dans le sens de simplifier les procédures de la part de l’Etat, qui trop souvent s’avère comme un créateur de bureaucratie et de mieux harmoniser le rapport entre citoyens et administration publique ; 

– à l’échelon régional et communal, de :

  • légiférer d’une façon claire et compréhensible, en tenant compte des effets que de nouvelles normes peuvent produire au niveau de la charge bureaucratique qui pèse sur les citoyens ;
  • éliminer, par un processus de révision critique de la législation régionale, les contradictions et les répétitions qui s’y trouvent, en tenant compte des compétences de la Région et de la coordination avec les lois de l’Etat et les normes européennes ;
  • adopter, autant que possible, des textes uniques dans les principales matières, en abrogeant les lois obsolètes, les règlements et actes administratifs ayant perdu la possibilité d’une application concrète ou efficace, en réduisant ainsi la prolifération législative ;
  • proscrire les règlements et les actes administratifs qui ne sont pas nécessaires, ainsi que les organismes qui ne font qu’aggraver et retarder les procédures ;
  • uniformiser les temps techniques pour les instructions, unifiant les modalités et les temps de contrôle ;
  • diffuser davantage les procédures informatiques et les nouvelles technologies dans les rapports entre les citoyens et les administrations, ainsi qu’au sein des administrations elles-mêmes, en créant, toujours plus, des occasions de formation sur le territoire sur ces matières ;
  • donner pleine application au principe d’identifier le responsable, de ne plus demander des documents que les bureaux possèdent déjà, en prolongeant la validité de ceux qui ont été présentés et de fixer des temps maximums dans lesquels donner des réponses;
  • agir en vue de l’élimination de toute situation qui puisse constituer des entraves à la pleine jouissance des droits civiques, afin de concrétiser une véritable égalité d’accès, pour toute la communauté, aux opportunités et aux services offerts par l’Administration publique.
2 X mille

Vie de l'Union12 Mai 2017 - 12:29

A propos du recours au TAR… A propos du recours au TAR… Lors du Conseil fédéral réuni à Saint-Christophe hier soir, jeudi 12 mai, une des communications du président de l’Union Valdôtaine Ennio Pastoret a concerné le recours présenté au TAR, par notre groupe d’élus au Conseil de la Vallée, sur les actes administratifs de la séance de l’Assemblée du 10 mars dernier (et conséquents). A ce sujet, lors de la soirée se sont exprimés tant le chef de groupe UV au Conseil, Ego Perron (ayant remarqué une fois de plus que le "président du Conseil doit sauvegarder les droits de tous et il ne s’est pas porté ainsi, à cette occasion”), que le conseiller Augusto Rollandin (qui a défini "naturel le recours, vu que la même situation, dans deux jours a porté à deux conduites différentes” de la Présidence du Conseil). De suite vous trouvez la communication du président Pastoret. Le 20 mars 2017 l’UV avait porté plainte contre la décision de Président du Conseil de considérer valide la séance du Conseil du 10 mars 2017 en l’absence du nombre légal des Conseiller présents. Le sens du recours était celui de défendre le bien fondé de nos convictions puisque nous restons convaincu qu’il ne faut jamais renoncer à faire valoir ses droits. Mais, surtout, à la base du recours il y avait l’obligation d’exiger le respect des règles qui sont à la base de la vie, de l’histoire et de la démocratie de la VDA. La loi Severino, à laquelle a fait référence la Présidence du Conseil affirme « nel periodo di sospensione i soggetti sospesi, fatte salve le diverse specifiche regionali, non sono computati al fine della verifica del numero legale, né per la determinazione di qualsivoglia quorum o maggioranza qualificata.” Nous avons soutenu et nous soutenons, qu’en ce qui nous concernes, ces dispositions ne s’appliquent pas puisque l’art. 21 du Statut Spécial dit : "Le deliberazioni del Consiglio Valle non sono valide se non è presente la maggioranza dei suoi componenti e se non sono adottate a maggioranza dei presenti…..” La question est claire. Le Statut de la Vallée d’Aoste est une loi constitutionnelle et donc de rang supérieur au DLGS Severino qui ne peut pas modifier ou dépasser les lois constitutionnelles. Celle –ci, au de la des sentiments personnels ou d’opportunité, que quelqu’un cite inopportunément, est la véritable raison qui nous a obligé à faire recours. Pour l’UV il s’agissait de défendre un principe qui est irrévocable si on se veut autonomistes et si on prétend défendre le principe sur lequel se fonde notre Statut d’Autonomie. Oublier cela signifiera perdre notre mémoire et oublier toutes les luttes menées jusqu’à présent par ceux qui ont défendu dans le temps ce principes contre les tentatives centralisatrices. En considérant valide la séance du 10 mars la Présidence du Conseil a accompli un acte qui va au de la d’un simple abus. Il a soumis une disposition statutaire à une loi ordinaire violant un principe que notre Région a toujours défendu avec acharnement. Le Président Rosset, avant d’établir, dans les faits, que la loi Severino devait s’appliquer indépendamment des dispositions statutaires il aurait du se poser la question suivante : est-ce-que une loi ordinaire peut intervenir et dépasser une disposition constitutionnelle comme le Statut ? La réponse, simple et univoque, ne pouvait qu’être NON. Voilà donc qu’au de la de toutes les considérations sur les raisons et les torts, sur les opportunités ou les non opportunités l’UV a été obligée à porter recours. Elle ne l’a pas fait tout simplement pour empêcher à une autre majorité de s’installer, mais parce qu’elle avait le devoir de défendre un principe qui est à la base de son existence de Mouvement Autonomiste qui veut défendre l’Autonomie de notre Région. Or les aspects juridiques feront l’objet d’une évaluation et d’un jugement dans le mérite le 12 septembre. Cependant on ne peut pas passer sous silence le fait qu’il y a qui vient de se réjouir pour ce renvoi et par certaines affirmations du TAR. Il faut faire attention parce que celle que l’on considère une victoire porte en elle un venin mortel pour notre système d’autogouvernement. Il est intéressant d’observer comme à l’occasion du référendum du 4 décembre une large partie de soi-disant autonomiste avait invité à voter NON en portant comme prétexte la close de SUPREMATIE qui aurait porté à des chevauchement de nos compétences statutaires. Et voilà que ce danger si tant évoqué alors est devenu réel. La reforme a été boulée et elle n’a pas introduit la close de suprématie, mais les effets de la décision prise par la Présidence du Conseil, ont été exactement les mêmes, lorsque on a établi que la loi Severino avait SUPREMATIE sur les dispositions du Statut. Maintenant nous attendrons avec confiance l’avis du TAR. Mais en tout cas, pour nous, celle-ci est une question dont la gravité institutionnelle et juridique nous obligera à défendre et à porter jusqu’au but nos raisons. N’importe quels seront les temps et les énergies que nous y devrons mettre. Nous ne le ferons certainement pas avec un esprit de revanche, ni pour délégitimer quelqu’un, mais pour l’obligation que nous avons, depuis toujours, de défendre notre Pays et ses institutions, même, comme dans ce cas, ce sont elles mêmes qui s’infligent des blessures graves.

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