2009 - Congrès thématique

La motion finale

Le Congrès de l’Union Valdôtaine, réuni à Saint-Vincent le 28 novembre 2009,

Tenant compte que depuis l’après-guerre notre Région a su se doter de lois qui en ont assuré l’essor économique, social et culturel et a créé un apparat administratif fonctionnel, qui a été l’une des bases sur lesquelles a été fondée une efficace action administrative, devenue dans le temps un point de repère constant pour les citoyens ;

Constatant en outre qu’au fur et à mesure que les compétences de notre Région augmentaient, suite à l’action des forces autonomistes et des Parlementaires valdôtains, qui ont oeuvré pour accroître nos espaces d’autonomie et obtenir toujours de nouvelles prérogatives d’autogouvernement, il est été nécessaire de façonner l’apparat administratif de la Vallée d’Aoste d’après les modèles qui, à ce moment, en plus de permettre de répondre avec efficacité aux attentes de la communauté, ont donné le jour à une architecture institutionnelle unique dans son genre en Italie ;

En considérant que l’actuelle structure de la machine bureaucratique des administrations, tout en ayant garanti les buts qui en avaient inspiré la création dans son organisation actuelle, présente la nécessité d’une révision, conséquente tant à l’exigence d’une rationalisation des ressources économiques, qu’à la volonté d’augmenter toujours plus les niveaux d’efficacité de la performance offerte à la communauté ;

Compte tenu du fait que souvent l’apparat bureaucratique résulte être un empêchement, plutôt qu’une aide, pour le citoyen et pour les entreprises, et que souvent pour celles-ci les coûts et les temps excessifs demandés par les mécanismes administratifs réduisent l’activité productive et la compétitivité sur le marché ;

Suite également à une réalité qui connaît, de nos jours, la disponibilité d’instruments d’innovation technologique remarquables, tel à permettre d’abattre les distances physiques et éviter les déplacements, d’automatiser des opérations qui étaient source d’attente et de dépasser la fracture numérique, instruments qui, par ailleurs, ont fait l’objet d’expérimentations ayant donné des résultats intéressants dans différentes administrations du Val d’Aoste, notamment à l’échelon des Collectivités locales ;

Estimant qu’il est du devoir des élus de faire de manière à faciliter les rapports entre les citoyens et l’administration publique, et qu’il est partant nécessaire d’assurer par la voie normative la certitude des temps et la reconnaissance des droits, en rendant simples, transparentes et constructives les procédures bureaucratiques imposées aux citoyens et aux entreprises, dans le but également de réduire le coût de la bureaucratie, exigence ressentie et soulignée aussi pour ce qui est des rapports avec les organismes de l’Europe

DONNE MANDAT A SES ELUS

– au niveau du Parlement Italien, de soutenir toutes les initiatives, y compris au niveau institutionnel, qui vont dans le sens de simplifier les procédures de la part de l’Etat, qui trop souvent s’avère comme un créateur de bureaucratie et de mieux harmoniser le rapport entre citoyens et administration publique ;

– à l’échelon régional et communal, de :

légiférer d’une façon claire et compréhensible, en tenant compte des effets que de nouvelles normes peuvent produire au niveau de la charge bureaucratique qui pèse sur les citoyens ;
éliminer, par un processus de révision critique de la législation régionale, les contradictions et les répétitions qui s’y trouvent, en tenant compte des compétences de la Région et de la coordination avec les lois de l’Etat et les normes européennes ;
adopter, autant que possible, des textes uniques dans les principales matières, en abrogeant les lois obsolètes, les règlements et actes administratifs ayant perdu la possibilité d’une application concrète ou efficace, en réduisant ainsi la prolifération législative ;
proscrire les règlements et les actes administratifs qui ne sont pas nécessaires, ainsi que les organismes qui ne font qu’aggraver et retarder les procédures ;
uniformiser les temps techniques pour les instructions, unifiant les modalités et les temps de contrôle ;
diffuser davantage les procédures informatiques et les nouvelles technologies dans les rapports entre les citoyens et les administrations, ainsi qu’au sein des administrations elles-mêmes, en créant, toujours plus, des occasions de formation sur le territoire sur ces matières ;
donner pleine application au principe d’identifier le responsable, de ne plus demander des documents que les bureaux possèdent déjà, en prolongeant la validité de ceux qui ont été présentés et de fixer des temps maximums dans lesquels donner des réponses;
agir en vue de l’élimination de toute situation qui puisse constituer des entraves à la pleine jouissance des droits civiques, afin de concrétiser une véritable égalité d’accès, pour toute la communauté, aux opportunités et aux services offerts par l’Administration publique.

2008 2010