Statuts

II.1 – Adhésions

Article 6
Peut faire partie du Mouvement toute personne qui donne l’assurance d’être fidèle à la cause valdôtaine, qui souscrit aux principes et aux objectifs fondamentaux du Mouvement, en suit le programme et l’action et se conforme à ses Statuts. L’adhésion à l’Union Valdôtaine est incompatible avec l’appartenance à d’autres mouvements ou partis politiques.

Article 7
Les demandes d’adhésion devront être présentées au Comité de direction de la Section qui délibérera sur leur acceptation. La preuve de l’inscription consiste dans la remise de la carte d’adhésion et dans l’enregistrement du nouveau membre dans le livre des adhérents au sens de la législation en vigueur, qui est tenu par le Siège central du Mouvement, sous la responsabilité du Président et dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles.
Est membre de l’Union Valdôtaine toute personne dont la demande a été acceptée et qui, ayant souscrit la fiche d’adhésion personnelle, est en règle avec la cotisation annuelle.
Toutes les controverses à ce sujet seront réglées par les Prud’hommes.
La cotisation annuelle sera gratuite pour les jeunes jusqu’à 18 ans. De 19 à 30 ans, elle pourra être réduite.

Article 8
Les adhérents qui se portent candidats aux élections régionales dans d’autres listes contre l’Union Valdôtaine perdent automatiquement la carte d’adhésion et toutes les charges ou fonctions à l’intérieur du Mouvement. Passés cinq ans, ils pourront présenter la demande d’adhésion.

II.2 – Égalité des chances t participation des jeunes

Article 9
L’Union Valdôtaine poursuit l’objectif de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux, en favorisant, voire en garantissant, la représentativité de genre au sein des organes.
L’association « Femmes Valdôtaines » est composée d’adhérentes à l’Union Valdôtaine et de sympathisantes qui acceptent les principes et les buts du Mouvement exprimés dans les articles 1 et 2 de ces Statuts. L’association a parmi ses objectifs principaux le progrès social et culturel des femmes de la Vallée d’Aoste et la promotion du rôle des femmes dans la vie politique active.
Dans le but de promouvoir la participation active des femmes à la vie politique, à travers l’association « Femmes Valdôtaines », l’Union Valdôtaine assure à cette organisation des ressources financières équivalentes à dix pour cent au moins des sommes qui lui reviennent par le biais du financement public du deux pour mille.

Article 10
L’Union Valdôtaine favorise, assurant l’égalité des chances pour tous et à tous les niveaux, la participation politique des jeunes femmes et jeunes hommes, à travers l’association « Jeunesse Valdôtaine ».  L’association « Jeunesse Valdôtaine » est composée d’adhérents à l’Union Valdôtaine et de sympathisants qui acceptent les principes et les buts du Mouvement exprimés dans les articles 1 et 2 de ces Statuts. L’Union Valdôtaine assure, en début d’année, une contribution à la Jeunesse Valdôtaine sur la base de son programme d’activités annuel. En cas de programmation extraordinaire, des contributions supplémentaires peuvent être accordées, sous réserve de la présentation d’une documentation adéquate.

Article 11
Les Statuts de la Jeunesse Valdôtaine et des Femmes Valdôtaines doivent être approuvés par le Conseil Fédéral. Chacune de ces organisations collatérales a le droit de déléguer 5 (cinq) de ses membres au Congrès National, dont 1 (un), adhérent à l’Union Valdôtaine, fait partie du Conseil Fédéral et du Comité Fédéral en tant que membre de droit avec droit de vote.

II.3 – Droits et devoirs

Article 12
Tout membre a le droit et le devoir de participer à l’élaboration du programme du Mouvement et de contribuer à la réalisation de ses objectifs.
Tout en reconnaissant l’utilisation de la langue italienne comme langue officielle de la République italienne, chaque membre s’engage à utiliser les langues du peuple valdôtain : le français, le franco-provençal et les parlers Walser.
Chaque membre a le droit d’accéder aux différentes charges électives du Mouvement, de participer à la discussion sur n’importe quel sujet, de proposer des motions aux organes de l’Union Valdôtaine.
Dès qu’une délibération a été votée par l’organe compétent, tout membre a le devoir d’accepter, de suivre et de faire observer les décisions prises.
L’Union Valdôtaine garantit le respect du pluralisme interne et des positions minoritaires qui s’expriment dans le cadre de ses organes, dans le respect du principe démocratique, de la représentativité territoriale et de l’équilibre de genre.
Dans le cas où la délibération n’a pas obtenu l’unanimité des voix, les positions minoritaires doivent être verbalisées.

Article 13
Chaque membre de l’Union Valdôtaine qui touche des appointements pour les charges électives doit verser un pourcentage fixé par le Comité Fédéral.
Les membres qui ne versent pas le pourcentage ne peuvent pas renouveler la carte d’adhésion avant d’avoir régularisé leur position.

Article 14
Les membres de l’Union Valdôtaine qui auront adopté une attitude contraire aux principes et aux buts du Mouvement ou aux délibérations des organes de l’Union Valdôtaine seront soumis aux sanctions suivantes délibérées par le Comité de direction de la Section d’appartenance :

a) rappel écrit à la fidélité au Mouvement ;
b) suspension du Mouvement ;

avec le droit, pour le point a), de saisir le Comité Fédéral et, pour le point b), le Conseil Fédéral, qui seuls sont habilités à confirmer ou révoquer la sanction.
Le Conseil Fédéral peut décider de l’expulsion du Mouvement, avec le droit d’en appeler aux Prud’hommes dans un délai de 30 jours à partir de la date de communication de la décision.
Toute sanction doit être infligée par écrit et motivée. Aucune sanction ne peut être infligée sans contestation préalable des faits reprochés, indication des dispositions violées, délai raisonnable pour présenter des observations écrites, droit d’être entendu et possibilité de se faire assister par une personne de confiance.

III.1 – Sections

Article 15
Dans le respect des principes fédéralistes, pour développer son action, l’Union Valdôtaine s’organise en Sections communales, liens irremplaçables avec les communautés locales.
Toute Section, pour être considérée comme telle, doit compter au moins 10 (dix) adhérents. Dans les communes jusqu’à 500 habitants, la constitution de la Section est possible s’il y a au moins 5 (cinq) adhérents.
Dans les grandes communes, deux ou plusieurs Sections peuvent être constituées avec l’accord du Comité Fédéral. Dans des cas extraordinaires, les communes peuvent s’unir dans une seule Section avec l’accord du Comité Fédéral.
La vie de la Section se traduit par des réunions de l’Assemblée générale des adhérents et du Comité de direction, le plus fréquemment possible, ou toutes les fois que le Comité Fédéral le demande, pour la discussion de thèmes particuliers.
Les Sections faisant partie d’un territoire homogène peuvent aussi organiser des rencontres entre elles pour discuter des sujets d’intérêt commun.

Article 16
Les membres de l’Union Valdôtaine font partie des Sections instituées dans chaque commune.
En règle générale, on doit s’inscrire dans la commune de résidence. En cas de refus la décision doit être motivée et éventuellement soumise à l’avis des Prud’hommes. On peut s’inscrire dans une autre Section, après en avoir informé la Section de la commune de résidence.
Enfin, toute personne qui souhaite faire partie du Mouvement sans appartenir à aucune Section communale et, par conséquent, sans pouvoir exercer aucune fonction au sein des organes, a la possibilité de s’inscrire directement au Siège central, avec l’avis favorable du Président du Mouvement qui doit d’abord en informer le Président de la Section de la commune de résidence.

Article 17
Les Sections sont gérées par le Comité de direction élu tous les deux ans et demi par l’Assemblée des adhérents de la Section selon les modalités suivantes.
Les Sections ont la plus large liberté dans l’organisation interne mais elles devront garantir au moins l’élection d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Comité de direction composé de 3 (trois) à 11 (onze) membres.
Les Sections doivent se réunir en assemblée au moins deux fois par an pour discuter des aspects politiques avec les élus et les responsables du Mouvement.
Toutes les délibérations seront prises à la majorité absolue des présents.
Un procès-verbal sera rédigé à chaque réunion, signé par le Président de la Section et par le secrétaire verbalisant nommé à l’ouverture des travaux.
L’âge minimum pour être inscrit à l’Union Valdôtaine est de 14 ans, mais jusqu’à 18 ans, on n’a pas droit à l’électorat passif.
Elles peuvent adopter un règlement interne particulier.
Les administrateurs communaux, régionaux et les Parlementaires font partie en tant que membres de droit du Comité de direction des Sections.

Article 18
Le Comité de direction reçoit et statue sur les nouvelles inscriptions, administre la Section, en tenant compte des directives des organes de l’Union Valdôtaine.
Pour la validité des séances, la majorité des membres du Comité est requise.
Les Sections feront face à leurs nécessités par :

› les contributions volontaires de leurs adhérents
› les subventions éventuelles attribuées par le Comité Fédéral pour des initiatives spécifiques, sur la base de la documentation produite pour justifier la dépense.

Les ressources destinées aux Sections sont réparties par le Comité Fédéral selon des critères objectifs et transparents, tenant compte notamment du nombre des adhérents, de l’activité effectivement réalisée, des initiatives programmées, des exigences territoriales, ainsi que de la documentation produite pour justifier les dépenses.
Les Sections qui reçoivent des contributions du Mouvement sont tenues de présenter au Siège central un compte rendu synthétique de leur utilisation.
Les Sections communales devront pourvoir chaque année, de préférence avant le 30 avril, à renouveler les inscriptions à l’Union Valdôtaine et à les transmettre au Siège central.

Article 19
Conformément à ses principes fédéralistes et autonomistes, l’Union Valdôtaine ne prévoit aucune procédure de suspension ou de fermeture de ses Sections territoriales, ni la désignation de commissaires.
Les responsables des Sections qui décident de se dissoudre doivent, après avoir entendu les adhérents concernés, le communiquer au Comité Fédéral et livrer à celui-ci tous les documents en leur possession et leurs drapeaux. Aucune suspension ou fermeture d’une Section ne peut être décidée sans information préalable des adhérents concernés et sans procès-verbal motivé.

III.2 – Organes

Article 20

La direction, la gestion et le contrôle du Mouvement sont assurés par les organes suivants :

› Congrès National
› Conseil Fédéral
› Comité Fédéral
› Président
› Trésorier
› Prud’hommes

Ces organes restent en fonction pendant cinq ans ou d’un Congrès National à l’autre, ordinaire ou extraordinaire convoqué à cet effet. La composition, l’attribution et les modalités d’élection de ces organes sont précisées par les articles suivants.

III.2.1 – Congrès National

Article 21
Le Congrès National, dont les membres sont élus par les adhérents de l’Union Valdôtaine et par le Conseil Fédéral, selon les modalités prévues par les Statuts, est l’organe qui détient le pouvoir constituant du Mouvement.
Il lui appartient d’établir les directives politiques générales et le programme du Mouvement. Il nomme le Président de l’Union Valdôtaine.
Il lui appartient notamment de modifier les Statuts, le symbole et la dénomination du mouvement.
Toutes les propositions de modifications doivent être signées par au moins 5 % des délégués pour être soumises au Congrès National. Elles sont approuvées conformément à l’article 25 des Statuts.

Article 22
Le Congrès National ordinaire est convoqué, par courrier postal et/ou électronique, sur délibération du Conseil Fédéral, tous les cinq ans, 2 mois avant la date fixée.
Le Congrès National extraordinaire est convoqué, par courrier postal et/ou électronique, par le Président de l’Union Valdôtaine, toutes les fois que la majorité du Conseil Fédéral, 1/3 des Sections ou ¼ du Congrès National lui-même le jugent nécessaire.
Un Congrès National thématique est convoqué, par courrier postal et/ou électronique, par le Président de l’Union Valdôtaine, en principe chaque année, pour discuter de thèmes particuliers.
Les charges du Mouvement peuvent être renouvelées aussi lors d’un Congrès National extraordinaire convoqué à cet effet.
Les avis de convocation du Congrès National extraordinaire et du Congrès National thématique contenant l’ordre du jour seront adressés aux membres au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion et pas plus de 30 jours après la requête en cas de convocation extraordinaire.

Article 23
Chaque commune de la Vallée d’Aoste est représentée au Congrès National. 
Là où il existe une Section, c’est l’assemblée qui élit les délégués.
Chaque délégation sera guidée de préférence par le Président de la Section.
S’il n’y a pas de Sections organisées, ce sont les adhérents, convoqués par le Président de l’Union Valdôtaine, qui nomment leurs délégués.

Article 24
Le nombre des délégués pour chaque Commune est fixé par le résultat des dernières élections régionales selon les indications suivantes : compte tenu que la loi électorale régionale prévoit un système de dépouillement des voix centralisé, à chaque commune sont attribués 3 (trois) délégués, auxquels s’ajoutent les délégués dont elle a droit sur la base des résultats des dernières élections régionales émergeant à l’intérieur du centre de dépouillement de référence.  À cette fin, pour chaque centre, 1 (un) délégué est attribué pour chaque tranche de 100 (cent) voix unionistes et les délégués sont répartis entre les communes proportionnellement au nombre des inscrits à chaque Section ; dans la Ville d’Aoste et là où il y a plus d’une Section, la répartition du total des délégués est faite entre les Sections proportionnellement au nombre des inscrits respectifs.
Si un membre, entre un Congrès National et l’autre, doit être remplacé, c’est l’assemblée de la Section quiy pourvoit. À cet effet, chaque Section désigne un ou deux membres suppléants, habilités à remplacer les membres titulaires en cas d’empêchement. Toute substitution doit être notifiée au secrétariat du Mouvement au moins deux jours avant la date de convocation, sauf les cas d’urgence dûment motivés.
Le Conseil Fédéral, sur proposition du Comité Fédéral, peut, à la majorité, intégrer le nombre des délégués au Congrès National dans la limite maximale de 10 % des membres du Congrès National lui-même. Cette intégration doit être motivée et réalisée selon des critères objectifs de représentativité territoriale, d’équilibre de genre, de participation des jeunes, de représentation des minorités internes et des réalités associatives reconnues par le Mouvement.

Article 25
Le Congrès National est valable en première convocation si les 2/3 des personnes convoquées sont présentes. En deuxième convocation, une demi-heure après, il sera valable si la moitié au moins des personnes convoquées est présente.
Il est présidé par un Président proposé par le Comité Fédéral.
Les décisions seront prises à la majorité des membres présents.
Un procès-verbal sera rédigé à chaque réunion, signé par le Président du Congrès National et par le secrétaire verbalisant nommé à l’ouverture des travaux.

Article 26
Les différentes Associations collatérales à l’Union Valdôtaine, reconnues par le Conseil Fédéral, et la Conférence des Administrateurs ont le droit de nommer des représentants qui participent au Congrès National avec droit de vote. (Voir les articles 11 et 49 des Statuts)
Les noms des représentants des Associations collatérales, de la Conférence des Administrateurs et des membres nommés par le Conseil Fédéral (10 % du Congrès National) doivent être communiqués aux Sections des communes de résidence.

Article 27
Les Conseillers régionaux, les Parlementaires, les anciens Présidents et Secrétaires généraux, les anciens Parlementaires (italiens et européens) et les anciens Membres du Conseil de la Vallée, adhérents de l’Union Valdôtaine, sont membres de droit du Congrès National.

III.2.2 – Conseil Fédéral

Article 28
Le Conseil Fédéral est l’organe qui, entre un Congrès National et l’autre, établit l’action générale du Mouvement et en règle la gestion politique sur la base des décisions du Congrès National.
Il nomme un des deux Vice-présidents.
Il ratifie la composition du Comité Fédéral.
Il nomme les Prud’hommes et les Commissions de travail.
Il reconnaît les associations collatérales et en approuve les Statuts.

Article 29
Le Conseil Fédéral est composé de membres élus conformément aux Statuts.
Le Conseil Fédéral, sur proposition du Comité Fédéral, peut être intégré dans la limite de 15 % de ses membres, en garantissant la présence de genre d’au moins 1/3. L’intégration sera effectuée par le Conseil Fédéral lui-même. Cette intégration doit être motivée et réalisée selon des critères objectifs.

Article 30
Le Conseil Fédéral est composé du Président du Mouvement, des deux Vice-présidents, du Trésorier, de 1 (un) délégué pour chaque Section, des Parlementaires, des élus au Conseil de la Vallée, de 2 (deux) représentants de la Conférence des Administrateurs de l’Union Valdôtaine, de 1 (un) représentant de la Jeunesse Valdôtaine, de 1 (une) représentante des Femmes Valdôtaines, de 1 (un) représentant du Groupe de l’Union Valdôtaine à la Ville d’Aoste et des membres intégrés dans la limite de 15 % des membres.

Article 31
Les membres du Conseil Fédéral sont élus par les Sections parmi les délégués au Congrès National. Chaque Section désigne un membre effectif ainsi qu’un membre suppléant qui remplace le membre effectif en cas d’absence. Dans le cas où une nouvelle Section serait instituée, elle devra pourvoir immédiatement à la nomination des membres au sein du Conseil Fédéral.
Lors des séances, chaque membre représente la Section ou l’organisation d’appartenance et répond, dans les choix qu’il est appelé à effectuer ainsi que dans les voix qu’il exprime, au mandat qu’il a reçu de celle-ci.
Les associations Femmes Valdôtaines et Jeunesse Valdôtaine désignent elles aussi, en choisissant parmi leurs adhérents inscrits à l’Union Valdôtaine, un membre effectif ainsi qu’un membre suppléant, qui remplace le membre effectif en cas d’absence.

Article 32
Le Conseil Fédéral est convoqué, par voie électronique, en séance ordinaire au minimum quatre fois par an et en séance extraordinaire toutes les fois qu’il sera requis par la majorité du Comité Fédéral ou par 1/4 de ses membres.
Les avis de convocation contenant l’ordre du jour seront adressés aux membres au moins 15 jours avant la date fixée, sauf en cas d’urgence.
Les réunions sont valables en première convocation si au moins 2/3 des membres sont présents. En deuxième convocation, une demi-heure après, la séance sera valable si au moins la moitié des membres sont présents.
Toutes les délibérations doivent être prises à la majorité des présents.
Un procès-verbal sera rédigé à chaque réunion, signé par le Président du Mouvement et par le secrétaire verbalisant nommé à l’ouverture des travaux.

Article 33
Le Conseil Fédéral délibère en matière électorale, discute et approuve les programmes, les éventuelles alliances et les critères généraux de formation des listes.
Il approuve les règlements électoraux pour les élections régionales proposés par le Comité Fédéral.
Il approuve les candidats de l’Union Valdôtaine proposés par le Comité Fédéral pour les élections du Parlement italien et du Parlement européen.
Pour les élections du Conseil de la Vallée, il ratifie la liste des candidats qui sont proposés par les Sections et intégrés par le Comité Fédéral.
Il approuve les éventuelles candidatures de l’Union Valdôtaine au Gouvernement Valdôtain.
Il définit les lignes politiques générales pour la formation des listes communales, dans le respect des orientations du Mouvement.
Les règlements électoraux garantissent la transparence des procédures, la participation des adhérents, l’équilibre de genre, la représentativité territoriale et la possibilité de présenter des propositions alternatives.
Il approuve le budget et le bilan annuel du Mouvement.

Article 34
Au cours de la première année d’activité à la suite de sa nomination, le Comité Fédéral propose au Conseil Fédéral la formation des Commissions de travail permanentes suivantes : tourisme et économie, culture et éducation, santé et social, agriculture et environnement. Ces Commissions seront présidées en principe par des Conseillers régionaux unionistes, nommés par le groupe des Conseillers unionistes au sein du Conseil régional. Toutes les autres commissions pourront être constituées selon les besoins contingents.
Pour l’étude des différentes branches de la vie régionale, le Conseil Fédéral nomme des Commissions d’étude présidées par un membre choisi par le Comité Fédéral.
Le cas échéant, le Président de la Commission peut faire intervenir des techniciens aux réunions, même si ceux-ci ne sont pas inscrits au Mouvement.
Les décisions finales devront être prises seulement par les membres de la Commission.

III.2.3 – Comité Fédéral

Article 35
Le Comité Fédéral est l’organe qui, entre une réunion et l’autre du Conseil Fédéral, établit l’action générale du Mouvement et en règle la gestion politique. Il lui appartient :

a) de mettre à exécution les décisions du Conseil Fédéral, de convoquer les séances ordinaires et extraordinaires des organes du Mouvement, d’entretenir les rapports avec les autres forces politiques, de répartir les fonctions internes, de veiller à ce que tous les élus du Mouvement exerçant des charges publiques portent de l’avant la ligne et les décisions des organes de l’Union Valdôtaine.
b) de proposer l’éventuel candidat de l’Union Valdôtaine à la Présidence du Gouvernement Valdôtain. Le Président ainsi désigné proposera les membres du Gouvernement valdôtain de l’Union Valdôtaine, qui seront ratifiés par le Conseil Fédéral.

Il nomme les directeurs responsables, les comités de rédaction des organes d’information et le responsable de la communication du Mouvement.

Article 36
Le Comité Fédéral se réunit en séance hebdomadaire et chaque fois que 1/3 de ses membres le demande. La séance du Comité Fédéral se tient généralement en présentiel et, si nécessaire, par vidéoconférence.
Les réunions sont valables en première convocation si au moins 2/3 des membres sont présents. En deuxième convocation, une demi-heure plus tard, la séance sera valable si au moins la moitié des membres sont présents.
Toutes les délibérations du Comité Fédéral sont prises à la majorité absolue des présents.
Un procès-verbal sera rédigé à chaque réunion, signé par le Président du Mouvement et par le secrétaire verbalisant nommé à l’ouverture des travaux.
Le Comité Fédéral est autorisé à apporter aux présents Statuts les modifications formelles, techniques ou strictement nécessaires qui seraient requises par la Commission parlementaire de garantie des statuts, de la transparence et du contrôle des comptes des partis et mouvements politiques, afin d’assurer la conformité des Statuts à la législation en vigueur. Ces modifications ne peuvent altérer les principes fondamentaux, la dénomination, le symbole, les organes essentiels ni l’équilibre démocratique du Mouvement. Elles sont communiquées aux Sections et soumises, pour ratification, au premier Congrès National utile.

Article 37 
Le Président de la Région, les Parlementaires et le Chef de groupe au Conseil de la Vallée, adhérents à l’Union Valdôtaine, sont membres de droit du Comité Fédéral.
Sont également membres de droit du Comité Fédéral un représentant de la Conférence des Administrateurs, un représentant de la Jeunesse Valdôtaine et une représentante des Femmes Valdôtaines.
La répartition des fonctions entre les membres du Comité Fédéral sera approuvée par le Conseil Fédéral sur proposition du Comité Fédéral lui-même.
Le Comité Fédéral donne exécution aux délibérations du Conseil Fédéral, élabore et propose au Conseil Fédéral des propositions politiques et garantit l’activité du Mouvement.

Article 38
Le Comité Fédéral, dont tous les membres ont le droit de vote, est ainsi composé :

› Président
› Deux Vice-présidents
› Trésorier
› Président de la Région ou un assesseur
› Chef de groupe au Conseil de la Vallée ou son vice
› Parlementaires
› Membre de la Conférence des Administrateurs
› Membre de la Jeunesse Valdôtaine
› Membre des Femmes Valdôtaines
› Représentant du groupe à la Ville d’Aoste
› Huit membres représentant les Unités des Communes
› Membre représentant les Sections d’Aoste.

Pour assurer la nécessaire représentativité territoriale, ce sont les membres du Conseil Fédéral délégués par les Sections, représentant les différentes Unités des Communes et la Ville d’Aoste, qui votent leur délégué (8+1) au sein du Comité Fédéral.

Article 39
Le Comité Fédéral fixe la composition et les fonctions de la Commission Politique, présidée par le Président du Mouvement. Celle-ci entretient, sur mandat du Comité Fédéral, les rapports avec les autres forces politiques : à cet effet, elle peut être intégrée par des membres désignés par le Comité Fédéral.

Article 40
Le Mouvement fera face à ses nécessités par :

a) les cotisations annuelles des membres, fixées par le Comité Fédéral ;
b) les oblations volontaires et convenues ;
c) les contributions en pourcentage (fixées par le Comité Fédéral) sur les appointements touchés par tous les membres du Mouvement ayant des charges électives ;
d) les éventuels financements publics aux partis établis par l’État italien ou par le Parlement européen. Les financements, contributions, dons, libéralités et toute autre forme de soutien économique en faveur du Mouvement sont acceptés dans le respect des limites, interdictions, obligations de traçabilité et de publicité prévues par la législation en vigueur.

III.2.4 – Président

Article 41
Le Président du Mouvement est élu par le Congrès National de l’Union Valdôtaine et représente officiellement l’Union Valdôtaine.
Les candidats à la charge de Président doivent avoir été adhérents au Mouvement au cours des 5 (cinq) dernières années.
Les candidatures à la Présidence du Mouvement doivent être adressées au Siège central de l’Union Valdôtaine du quarantième au trentième jour avant la date prévue pour le Congrès National. Chaque candidature est accompagnée d’un programme qui illustre les intentions du candidat. Les Sections de l’Union Valdôtaine reçoivent 20 jours avant la date du Congrès National la liste des candidatures à la Présidence ainsi que les programmes de chaque candidat. Chaque Section est tenue de se réunir avant le Congrès National afin de donner des indications de vote à ses propres délégués.
Pour l’élection du Président, la majorité des présents est requise en première votation ; en deuxième votation, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu.

Article 42
Le Président est le représentant légal du Mouvement. Il est le garant des Statuts du Mouvement et de la ligne politique exprimée par le Congrès National.
Il convoque le Congrès National ordinaire du Mouvement, les Congrès Nationaux extraordinaires et thématiques, le Conseil Fédéral et le Comité Fédéral.
Il préside les réunions du Comité Fédéral et il dirige les débats du Conseil Fédéral.
Il signe les procès-verbaux.
En cas d’empêchement provisoire, il sera remplacé par un des Vice-présidents.
Il est à la tête de la Commission Politique ; il entretient, sur mandat du Comité Fédéral, les rapports avec les autres forces politiques.
Il a la signature sociale ; en cas d’empêchement, il sera remplacé par un des Vice-présidents.
Le Président choisira l’un des deux Vice-présidents et le Trésorier parmi les délégués au Congrès National. Les propositions seront soumises à la ratification du Conseil Fédéral. Le deuxième Vice-président sera nommé par le Conseil Fédéral. Il propose le règlement du Congrès National qui doit être approuvé par le Comité Fédéral et par le Conseil Fédéral avant la convocation du Congrès National du Mouvement.
La charge de Président de l’Union Valdôtaine est incompatible avec celles de Président de la Région et de Président du Conseil de la Vallée, d’Assesseur du Gouvernement valdôtain, de Parlementaire et de Syndic de la Ville d’Aoste.

Article 43

Le Président, les deux Vice-présidents et le Trésorier composent le Bureau de Présidence qui est chargé de veiller à la bonne gouvernance et à la pérennité du Mouvement. Le Bureau de Présidence assure la direction de la gestion administrative et patrimoniale selon les dispositions des présents Statuts, garantit la protection et la conservation du patrimoine, et veille à l’usage judicieux des ressources dans l’intérêt du Mouvement. Les actes de gestion ordinaire sont accomplis par le Président et par le Trésorier, chacun pour les compétences qui lui sont attribuées par les présents Statuts.
Les actes qui engagent juridiquement ou patrimonialement le Mouvement au-delà de la gestion ordinaire, notamment les contrats pluriannuels, les acquisitions ou aliénations de biens, les engagements financiers significatifs, les garanties, les emprunts et les actes de disposition du patrimoine, doivent être préalablement approuvés par le Bureau de Présidence et ratifiés par le Comité Fédéral.
Les actes d’importance exceptionnelle ou portant sur le patrimoine immobilier du Mouvement sont soumis à l’approbation du Conseil Fédéral.
Le Comité Fédéral peut fixer chaque année les seuils économiques au-delà desquels les actes doivent être soumis à autorisation préalable.

III.2.5 – Trésorier

Article 44
Le Trésorier, choisi par le Président et ratifié par le Conseil Fédéral, est le responsable de la gestion économique, financière et patrimoniale du Mouvement.
Le Trésorier vérifie au cours de l’exercice la tenue régulière des comptes, l’enregistrement correct des écritures comptables, la correspondance de l’état des finances aux documents comptables et la conformité de celui-ci aux règles qui le régissent.
Il présente au Comité Fédéral, au moins deux fois l’an, un rapport sur l’état de la situation financière.
Les comptes annuels sont soumis au contrôle, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le budget annuel et le compte rendu d’exercice sont présentés par le Trésorier et approuvés par le Conseil Fédéral dans les délais prévus par la loi.
Le Trésorier transmet aux autorités compétentes, dans les formes et les délais établis par la législation en vigueur, le compte rendu d’exercice, les annexes, le rapport de gestion, le rapport de révision ainsi que le procès-verbal d’approbation.
Afin de garantir la transparence, le Mouvement publie sur son site internet, dans les délais prévus par la loi, les documents statutaires, comptables et financiers dont la publication est obligatoire.

III.2.6 – Prud’hommes

Article 45
Les Prud’hommes, au nombre de cinq membres effectifs et cinq suppléants, nommés par le Conseil Fédéral, restent en charge jusqu’au renouvellement de l’organisme électeur.
Les candidats à la charge de Prud’hommes doivent être inscrits au Mouvement depuis au moins 10 (dix) ans, avoir une connaissance approfondie de l’histoire politique du Mouvement, et avoir de préférence une préparation technique en matière juridique.
Il appartient aux Sections de proposer les candidatures.
La charge de Prud’homme est incompatible avec celle de membre du Comité Fédéral de l’Union Valdôtaine.

Article 46
Les Prud’hommes vérifient que l’action du Mouvement répond aux critères de transparence et d’éthique.
Il leur appartient de régler les éventuelles controverses entre les adhérents, les organes et les élus, de statuer sur l’appel formé par les membres exclus et suspendus de l’Union Valdôtaine.
Les membres qui sont exclus ou suspendus peuvent saisir les Prud’hommes dans les délais prévus à l’art. 14 des Statuts au moyen d’une lettre recommandée ou de la Pec dans laquelle ils énoncent les motifs de leur action. Les Prud’hommes, dans les cinq jours à compter de la réception de l’appel, convoquent formellement les parties pour une audition contradictoire. Les Prud’hommes communiquent leur décision dans un délai de trois jours après l’audition.
Toutes les décisions, pour être valables, doivent être prises à la majorité de 4/5 des membres.

IV.1 – Conférence des présidents de section

Article 47
La Conférence des Présidents de Section, composée de tous les Présidents de Section de l’Union Valdôtaine, est l’organisme de liaison entre le Siège central et les Sections de l’Union Valdôtaine.
La Conférence des Présidents de Section est convoquée, par voie électronique, au moins deux fois par an, par le Comité Fédéral pour faire le point sur la vie des Sections et sur l’organisation du Mouvement.
La Conférence des Présidents de Section peut décider d’établir les réunions de zone auxquelles participeront les Présidents concernés, sans préjudice des réunions annuelles prévues à l’alinéa précédent.
Les propositions de la Conférence des Présidents de Section doivent être examinées par le Conseil Fédéral lors de sa première séance.

IV. 2 – Conférence des administrateurs

Article 48
La Conférence des Administrateurs unionistes a pour but d’harmoniser l’action administrative aux différents niveaux afin de rendre cette action toujours plus efficace.
Un représentant de chaque Commune, dans l’ordre : syndic, vice-syndic, assesseur, président du Conseil, conseillers selon le cas, les présidents des Unités des Communes, le président ou un membre de la Junte du BIM, un administrateur du Conseil de la Vallée, appartenant à l’Union Valdôtaine, forment la Conférence des Administrateurs de l’Union Valdôtaine.

Article 49
Les membres de la Conférence des Administrateurs de l’Union Valdôtaine ont le droit de nommer 5 (cinq) représentants au Congrès National.
Parmi les délégués au Congrès National seront choisis les 2 (deux) représentants au Conseil Fédéral.
Le membre représentant la Conférence des Administrateurs de l’Union Valdôtaine au sein du Comité Fédéral est choisi parmi les deux membres du Conseil Fédéral.
La Conférence des Administrateurs est convoquée par le Président du Mouvement, de préférence deux fois par an, et elle sera coordonnée par le membre de la Conférence des Administrateurs délégué au Comité Fédéral.
Un procès-verbal sera rédigé à chaque réunion, signé par le Président de la séance et par le secrétaire verbalisant nommé à l’ouverture des travaux.

Article 50
Les Syndics adhérents à l’Union Valdôtaine forment la Table des Syndics. La Table a pour but d’examiner préalablement et de partager, du point de vue politique, les propositions de délibérations soumises à l’attention du Conseil Permanent des Collectivités Locales (CPEL), ainsi que d’examiner les actes du Consortium des Collectivités locales (CELVA).
La Table des Syndics se réunit sous la présidence du membre de la Conférence des administrateurs délégué au Comité fédéral, de préférence une fois par mois. Le Président du Mouvement ou son délégué participera aux séances.

IV.3 – Groupe des élus au Conseil de la Vallée et Parlementaires

Article 51
Les Conseillers régionaux de l’Union Valdôtaine se réunissent chaque semaine, sous la présidence du Chef de groupe, pour discuter des initiatives législatives et des différents actes administratifs. Les parlementaires participeront aussi à la réunion.
Le Président du Mouvement ou son délégué prend part à la réunion.

Article 52

Une limitation de trois mandats consécutifs et complets est établie pour les élus de l’Union Valdôtaine au sein du Conseil de la Vallée ; la même limitation est prévue pour les élus au Parlement italien et au Parlement européen. Après une pause d’un mandat, il sera possible de proposer à nouveau les candidatures dans les limites établies.

Article 53
L’Union Valdôtaine s’engage à traiter les données personnelles de ses membres, sympathisants et contributeurs conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la législation en vigueur.
Le traitement repose sur les principes de transparence, de finalité, de minimisation et de sécurité des données.
En raison de sa nature politique et associative, le Mouvement peut traiter des données sensibles révélant des opinions politiques. Ces données sont collectées exclusivement pour :

› La gestion des adhésions et cotisations ;
› L’envoi de communications du Mouvement, newsletters et invitations aux événements ;
› L’organisation des processus internes (votes, consultations) ;
› Le respect des obligations légales liées à la vie associative et politique.

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, et peut s’opposer à tout moment à la réception de messages promotionnels ou politiques.
Le Mouvement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. 
L’Union Valdôtaine désigne, lorsque cela est requis ou jugé opportun, un Délégué à la protection des données ou un référent chargé de veiller à la conformité des traitements, choisi en raison de ses compétences et de son indépendance fonctionnelle. Ses coordonnées sont accessibles sur les supports de communication officiels du Mouvement.

Article 54
L’Union Valdôtaine n’a pas de but lucratif. Ses ressources et son patrimoine sont destinés exclusivement à la réalisation de ses finalités politiques, culturelles, sociales et statutaires.
En cas de dissolution du Mouvement, le Congrès National délibère sur la destination du patrimoine résiduel, dans le respect de la législation en vigueur et des finalités idéales, culturelles et politiques poursuivies par l’Union Valdôtaine.
En aucun cas le patrimoine ne peut être réparti entre les adhérents.

Article 55
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présents Statuts, le Mouvement renvoie aux dispositions du Code civil, à la législation relative aux partis et mouvements politiques, aux règles en matière de transparence, de contrôle des comptes, de financement politique, de protection des données personnelles, ainsi qu’aux autres dispositions légales applicables.