Les Statuts
Les principes
Article 1
L’Union Valdôtaine, Mouvement politique qui se rattache aux principes du fédéralisme global, a comme finalité d’assurer l’épanouissement du caractère ethnique et linguistique du peuple valdôtain; d’en servir les intérêts culturels, politiques, sociaux et économiques; de favoriser la coopération entre les communautés ethniques.
Article 2
L’Union Valdôtaine s’engage à réaliser la souveraineté politique du Val d’Aoste par les voies démocratiques afin de seconder l’aspiration du peuple à l’autogouvernement dans le cadre d’une Europe unie des peuples.
Article 3
Les objectifs fondamentaux, le programme et l’action visant à réaliser ces finalités sont définis par le Congrès national du Mouvement.
Les membres
Article 4
Peut faire partie du Mouvement toute personne qui donne assurance d’être fidèle à la cause valdôtaine, qui souscrit aux principes et aux objectifs fondamentaux du Mouvement, en suit le programme et l’action et se conforme à ses Statuts et règlements. L’adhésion à l’Union Valdôtaine est incompatible avec l’appartenance à d’autres mouvements ou partis politiques.
Article 5
Les demandes d’adhésion devront être présentées au Comité de direction de la Section qui en délibérera l’acceptation. La preuve de l’inscription consistera dans la remise de la carte d’adhésion et dans l’enregistrement du nouveau membre dans le livre des adhérents. Est membre de l’Union Valdôtaine toute personne dont la demande a été acceptée et qui, ayant souscrit la fiche d’adhésion personnelle, est en règle avec la cotisation annuelle.
Toutes les controverses à ce sujet seront réglées par les Prud’hommes.
Les non-adhérents
Article 6
Peuvent participer à la vie du Mouvement des non-adhérents, élus par le Conseil fédéral à la majorité absolue de ses membres.
Les membres susdits devront être choisis parmi les personnes qui dans leur activité ont prouvé leur dévouement au Pays, professent ouvertement les principes de l’Union Valdôtaine, sans être inscrits à aucune formation politique, et ont prouvé qu’ils étaient des sympathisants du Mouvement.
Participent au débat sans droit de vote, pour les modifications des statuts.
L’égalité des chances et la participation des jeunes
Article 7
L’Union Valdôtaine poursuit l’objectif de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, à tous les niveaux, s’engage à éliminer les obstacles qui entravent la pleine participation des femmes à la politique et promeut l’égalité des sexes dans les nominations des représentants élus dans ses organes directeurs.
L’association «Femmes Valdôtaines» est composée d’adhérentes à l’Union Valdôtaine et des sympathisantes qui acceptent les principes et les buts du Mouvement exprimés dans les articles 1 e 2 de ces statuts. L’association a, parmi ses objectifs principaux, le progrès social et culturel des femmes du Val d’Aoste et la promotion du rôle des femmes dans la vie politique active.
L’association «Femmes Valdôtaines» est représentée par une déléguée de droit au sein du Comite Fédéral.
Dans le but de promouvoir la participation active des femmes à la vie politique, à travers l’association «Femmes Valdôtaines», l’Union Valdôtaine assure à cette organisation des ressources financières équivalentes au dix pour cent au moins des sommes qui lui reviennent par le biais du financement public de deux pour mille des revenus fiscaux de l’État.
Article 7bis
L’Union Valdôtaine favorise, assurant l’égalité des chances pour tous et à tous les niveaux, la participation politique des jeunes femmes et jeunes hommes, à travers l’association «Jeunesse Valdôtaine». La Jeunesse Valdôtaine est représentée par un délégué de droit au sein du Comité fédéral
Les droits et le devoirs des membres
Article 8
Tout membre a le droit et le devoir de participer à l’élaboration du programme du Mouvement et de contribuer à la réalisation de ses objectifs.
Chaque membre s’engage à utiliser les langues du peuple valdôtain : le français, le franco-provençal et les parlers walser.
Chaque membre a le droit d’accéder aux différentes charges électives du Mouvement, de participer à la discussion sur n’importe quel sujet, de proposer des motions aux organes de l’Union Valdôtaine.
Dès qu’une délibération a été votée par l’organe compétent, tout membre a le devoir d’accepter, de suivre et de faire observer les décisions prises.Dans le cas où la délibération n’ait pas obtenu l’unanimité des votes, les positions minoritaires doivent être verbalisées.
Article 9
Chaque membre de l’Union Valdôtaine qui touche des appointements pour les charges politiques ou administratives, doit verser un pourcentage fixé par le Comité fédéral. Les membres qui ne versent pas leur pourcentage ne peuvent pas renouveler leur carte d’adhésion avant d’avoir régularisé leur position.
Article 10
Les membres de l’Union Valdôtaine qui auront adopté une attitude contraire aux principes et aux buts du Mouvement ou aux délibérations des organes de l’Union Valdôtaine seront soumis aux sanctions suivantes délibérées par le Comité de direction de la Section d’appartenance:
- a) rappel écrit à la fidélité au Mouvement ;
- b) suspension du Mouvement pendant une période non supérieure à une année ;
avec le droit, pour le point
- a) d’en saisir le Comité fédéral et pour le point
- b) le Conseil fédéral qui seuls sont habilités à confirmer ou révoquer la sanction.
Le Conseil fédéral peut décider de l’expulsion du Mouvement, avec le droit d’en appeler aux Prud’hommes dans un délai de 30 jours à partir de la date de communication de la décision.
Toutes sanctions doivent être infligées par écrit et motivées.
L’organisation
Article 11
Dans le respect des principes fédéralistes, pour développer son action, l’Union Valdôtaine s’organise en sections communales, liens irremplaçables avec les communautés locales.
Les membres de l’Union Valdôtaine font partie des sections instituées dans chaque commune.
Dans les grandes communes peuvent être constituées, avec l’accord du Comité fédéral, deux ou plusieurs sections. Dans le cas extraordinaire les communes peuvent s’unir dans une seule section avec l’accord du Comité fédéral.
La vie de la Section se traduit par des réunions de l’Assemblée générale des adhérents et du Comité de direction, le plus fréquemment possible, ou toutes les fois que le Comité fédéral le demande, pour la discussion de thèmes particuliers.
Les sections faisant part d’un territoire homogène peuvent aussi organiser des rencontres entre elles pour discuter des sujets d’intérêt commun.
Article 12
Les sections sont gérées par le Comité de direction élu tous les deux ans et demi par l’assemblée des adhérents de la section selon les modalités du règlement électoral général.
Elles peuvent cependant adopter un règlement interne particulier. Les administrateurs communaux, régionaux et les parlementaires font partie en tant que membres de droit du Comité de direction des sections.
Article 13
Le Comité de direction reçoit et statue sur les nouvelles inscriptions, administre la section, en tenant compte des directives des organes de l’Union Valdôtaine.
Pour la validité des séances la majorité des membres du Comité est requise.
Les sections feront face à leurs nécessités par:
– les contributions volontaires de leurs adhérents ;
– les subventions éventuelles attribuées par Comité fédéral pour des initiatives spécifiques, sur la base de la documentation produite pour justifier la dépense.
Les sections communales devront pourvoir chaque année, avant le 30 avril, à renouveler les inscriptions à l’Union Valdôtaine ainsi que les oblations à la presse unioniste et à les transmettres au Siège central
Article 14
Conformément à ses principes fédéralistes et autonomistes, l’Union Valdôtaine ne prévoit aucune procédure de suspension ou de fermeture de ses sections territoriales, ni la désignation de commissaires.
Les responsables des sections qui décident de se dissoudre doivent le communiquer au Comité fédéral et livrer à celui-ci tous les documents en leur possession et leurs drapeaux.
Organes du Mouvement
Article 15
La direction, la gestion et le contrôle du Mouvement sont assurés par les organes suivants:
- Le Congrès national;
- Le Conseil fédéral;
- Le Comite fédéral;
- Le Président et le Trésorier;
- Les Prud’hommes et les Commissaires aux comptes.
Ces organes restent en fonction pendant cinq ans.
Les charges du Mouvement peuvent être renouvelées aussi lors d’un Congrès nationalconvoqué à cet effet.
La composition, l’attribution et les modalités d’élection de ces organes sont précisées par les articles suivants et par le Règlement électoral en annexe au présent statut.
Le Congrès national
Article 15 bis
Le Congrès national, dont les membres sont élus par les adhérents de l’Union Valdôtaine et par le Conseil fédéral, selon les modalités prévues par le Règlement électoral, est l’organe qui détient le pouvoir constituant du Mouvement.
Il lui appartient d’établir les directives politiques générales et le programme du Mouvement.
Il nomme le Président de l’Union Valdôtaine.
Il lui appartient notamment de modifier les Statuts le symbole et la dénomination du mouvement.
Toutes les modifications doivent être signées par au moins 9 délégués pour être soumis au Congrès national. Ils sont approuvés conformément à l’art. 17 des Statuts.
Au Congrès national participent aussi, sans droit de vote pour les modifications des statuts, du symbole et de la dénomination du mouvement les non-adhérents visés à l’article 6 des Statuts.
Article 16
Le Congrès national est convoqué, sur délibération du Conseil fédéral, en séance ordinaire, tous les cinq ans, 2 mois avant la date fixée, et en séance extraordinaire, par le Président de l’Union Valdôtaine, toutes les fois que la majorité du Conseil fédéral, 1/3 des sections ou ¼ du Congrès lui-même le jugeront nécessaire.
Le Congrès national doit être aussi convoqué chaque année pour discuter de thèmes particuliers.
Les charges du Mouvement peuvent être renouvelées aussi lors d’un Congrès national convoqué à cet effet.
Les avis de convocation contenant l’ordre du jour, seront adressés aux membres au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion et pas plus de 30 jours après la requête en cas de convocation extraordinaire.
Article 17
Le Congrès est valable en première convocation si les 2/3 des personnes convoquées sont présentes.
En deuxième convocation il sera valable si la moitié au moins des personnes convoquées est présente.Il est présidé par un modérateur proposé par le Comité fédéral.Les décisions seront prises à la majorité des membres présents.
Article 18
Les différentes associations collatérales à l’Union Valdôtaine, reconnues par le Conseil fédéral, et la Conférence des Administrateurs, ont le droit de nommer des représentants qui participent au Congrès avec droit de vote.
Le Conseil fédéral
Article 19
Le Conseil fédéral est l’organe qui, entre un Congrès et l’autre, établit l’action générale du Mouvement et en règle la gestion politique sur la base des décisions du Congrès.
Il nomme un des deux vice-Présidents.
Il reconnaît les associations collatérales et en approuve les Statuts.
Article 20
Le Conseil fédéral est composé de membres élus conformément au Règlement électoral.
Lors des séances chaque membre représente la section, ou l’organisation d’appartenance et répond dans les choix qu’il est appelé à effectuer ainsi que dans les voix qu’il exprime au mandat qu’il a reçu par celle-ci.
Article 21
Le Conseil fédéral est convoqué en séance ordinaire au minimum quatre fois par an et en séance extraordinaire toutes les fois qu’il sera requis par la majorité du Comité fédéral ou par 1/4 de ses membres.
Les avis de convocation contenant l’ordre du jour seront adressés aux membres au moins 15 jours avant la date fixée, sauf en cas d’urgence.
Les réunions sont valables en première convocation si au moins 2/3 des membres sont présents. En deuxième convocation, une demi-heure après, la séance sera valable si au moins la moitié des membres sont présents.
Toutes les délibérations doivent être prises à la majorité des présents.
Article 22
Le Conseil fédéral élit en son sein le Comité fédéral conformément au règlement électoral.
Il nomme les Prud’hommes, les commissaires aux comptes et les commissions de travail.
Il délibère en matière électorale, discutant et approuvant les programmes et les éventuelles alliances; il élit, par bulletin secret, les candidats de l’Union Valdôtaine proposés par le Comité fédéral pour les élections du Parlement italien et du Parlement européen.
Pour les élections du Conseil de la Vallée, il ratifie la liste des candidats qui sont proposés par les Sections et intégrés par le Comité fédéral selon le règlement électoral. Il ratifie les éventuelles candidatures de l’Union Valdôtaine au Gouvernement valdôtain et définit les lignes politiques générales pour la formation des listes communales.
Il approuve le budget et le bilan annuel du Mouvement.
Article 23
Au cours de la première année d’activité suite à sa nomination, le Comité fédéral propose la formation des commissions de travail permanentes suivantes : tourisme et économie, culture et éducation, santé et social, agriculture et environnement. Ces commissions seront présidées par des conseillers régionaux unionistes compétents en la matière, nommés par le groupe des conseillers unionistes au sein du Conseil régional. Toutes autres commissions pourront être constituées selon les besoins contingents.
Pour l’étude des différentes branches de la vie régionale, le Conseil fédéral nomme des commissions d’étude présidées par un membre choisi par le Comité fédéral.
Le cas échéant, le Président de la commission peut faire intervenir des techniciens aux réunions, même si ceux-ci ne sont pas inscrits au Mouvement.
Les décisions finales devront être prises seulement par les membres de la commission.
Le Comité fédéral
Article 24
Le Comité fédéral est l’organe qui, entre une réunion et l’autre du Conseil fédéral, établit l’action générale du Mouvement et en règle la gestion politique. Il lui appartient:
- a) de mettre à exécution les décisions du Conseil fédéral, de convoquer les séances ordinaires et extraordinaires des organes du Mouvement, d’entretenir les rapports avec les autres forces politiques, de répartir les fonctions internes, de faire porter de l’avant à tous les élus du Mouvement dans les charges publiques la ligne et les décisions des organes de l’Union Valdôtaine.
- b) de proposer l’éventuel candidat de l’Union Valdôtaine à la Présidence du Gouvernement Valdôtain. Le Président ainsi désigné proposera les membres du Gouvernement valdôtain de l’Union Valdôtaine, qui seront ratifiés par le Conseil fédéral.
Il nomme les directeurs responsables et les comités de rédaction des organes d’information du Mouvement.
Article 25
Le Comité fédéral se réunit en séance hebdomadaire et chaque fois que 1/3 de ses membres le demande.
Les réunions sont valables en première convocation si au moins 2/3 des membres sont présents. En deuxième convocation, une demi-heure plus tard, la séance sera valable si au moins la moitié des membres sont présents.
Toutes les délibérations du Comité fédéral sont prises à la majorité absolue des présents.
Le Comite Fédéral est autorisé à apporter des modifications à ces Statuts si ceux-ci sont requis par la Commission Parlementaire de garantie des Statuts et de la transparence et le contrôle des comptes des partis et mouvements politiques.
Article 26
Le Président de la région, les parlementaires et le chef de groupe au conseil de la Vallée sont membres de droit du Comité fédéral.
Le Président du conseil de la Vallée, les conseillers et les assesseurs régionaux, ainsi que le syndic de la ville d’Aoste, peuvent y participer sans droit de vote.
Sont membres de droit du Comité fédéral un représentant de la Jeunesse Valdôtaine et un des Femmes Valdôtaines.
La répartition des fonctions entre les membres du Comité fédéral sera approuvée par le Conseil fédéral sur proposition du Comité fédéral même.
Le Comité fédéral donne exécution aux délibérations du Conseil fédéral, élabore et propose pour le Conseil fédéral des propositions politiques, garantit l’activité du Mouvement.
Le Trésorier est responsable de la gestion économique-financière et patrimonial du Mouvement et tient les livres de la comptabilité. Dans le délai du 30 novembre, il soumet le budget de l’année à venir au contrôle des Commissaires aux comptes. Avant le 31 mai, il soumet au contrôle des commissaires aux comptes le bilan de l’année précédente, que le Comité fédéral propose au Conseil fédéral pour son approbation dans le délai du 30 juin.
Article 27
Le Mouvement fera face à ses nécessités par :
- a) les cotisations annuelles des membres, fixées par le Comité fédéral;
- b) les oblations volontaires et convenues;
- c) les contributions en pourcentage (fixées par le Comité fédéral) sur les appointements touchés par tous les membres du Mouvement ayant des charges politiques ou administratives;
- d) les éventuels financements publics aux partis établis par l’État italien ou par le Parlement européen.
La Commission politique
Article 28
Le Comité fédéral fixe la composition et les fonctions de la commission politique, présidée par le Président du Mouvement.
Celle-ci entretient, sur mandat du Comité fédéral, les rapports avec les autres forces politiques. A cet effet, elle peut être intégrée par des membres désignés par le Comité fédéral.
Le Président
Article 29
Le Président du Mouvement est élu par le Congrès national de l’Union Valdôtaine et représente officiellement l’Union Valdôtaine.
Les candidatures à la Présidence du Mouvement doivent êtres adressées au siège central de l’Union Valdôtaine du vingtième au quinzième jour avant la date prévue pour le Congrès. Chaque candidature est accompagnée d’un programme qui illustre les intentions du candidat. Les sections de l’Union Valdôtaine reçoivent 10 jours avant la date du congrès la liste des candidatures à la Présidence ainsi que les programmes de chaque candidat. Chaque section est tenue à se réunir avant le Congrès afin de donner des indications de votes à ses propres délégués.
Article 30
Le Président est le représentant légal du mouvement.
Il est le garant de la ligne politique exprimée par le Congrès et des Statuts du Mouvement.
Il convoque le Congrès national ordinaire du Mouvement, les Congrès extraordinaires, le Conseil fédéral et le Comité fédéral.
Il préside les réunions du Comité fédéral.
Il dirige les débats du Conseil fédéral. En cas d’empêchement provisoire, il sera remplacé par un des vice-présidents.
Il est à la tête de la Commission politique, il entretient, sur mandat du Comité fédéral, les rapports avec les autres forces politiques.
Il a la signature sociale, en cas d’empêchement il sera remplacé par un des vice-présidents.
Le Président choisira l’un des deux vice-présidents et le trésorier parmi les délégués au Congrès national. Les propositions seront soumises à la ratification du Conseil fédéral. Le deuxième Vice-président sera choisi par le Conseil fédéral.
Il propose le règlement électoral qui doit être approuvé par le Comité fédéral et par le Conseil fédéral avant la convocation du Congrès ordinaire du Mouvement.
La charge de Président de l’Union Valdôtaine est incompatible avec celles de Président de la Région et de Président du Conseil de la Vallée, d’Assesseur du Gouvernement valdôtain, de Parlementaire et de Syndic de la Ville d’Aoste.
La Conférence des Présidents de Section
Article 31
La Conférence des Présidents de Section, composée de tous les Présidents de Section de l’Union Valdôtaine, est l’organisme de liaison entre le Siège central et les Sections de l’Union Valdôtaine.
La Conférence des Présidents de Section est convoquée, au moins deux fois par an, par le Comité fédéral pour faire le point sur la vie des Sections et sur l’organisation du Mouvement.
La Conférence des Présidents de Section peut décider d’établir les réunions de zone auxquelles participeront les Présidents concernés, sans préjudice de la réunion annuelle prévue à l’alinéa précédent.
Les propositions de la Conférence des Présidents de Section doivent être examinées par le Conseil fédéral lors de sa première séance.
La Conférence des Administrateurs
Article 33
Les Prud’hommes, au nombre de cinq membres effectifs et cinq suppléants, nommés par le Conseil Fédéral, restent en charge jusqu’au renouvellement de l’organisme électeur.
Les Prud’hommes vérifient que l’action du Mouvement réponde aux critères de transparence et d’éthique.
Il leur appartient de régler les éventuelles controverses entre les adhérents, les organes et les élus, de décider sur l’appel de la part des membres exclus et suspendus de l’Union Valdôtaine.
Les membres qui sont exclus ou suspendus peuvent saisir les Prud’hommes dans les délais prévus à l’art. 10 des Statuts au moyen d’une lettre recommandée ou de la PEC où ils énoncent le(s) motif(s) de leur action. Les Prud’hommes, dans les cinq jours à compter de la réception de l’appel, convoquent les parties pour un verbal contradictoire. Les Prud’hommes communiquent leur décision dans le délai de trois jours après l’audition.
Les candidats à la charge de prud’hommes doivent être inscrits au Mouvement depuis au moins 10 ans, avoir une connaissance approfondie de l’histoire politique du Mouvement, ainsi qu’avoir souhaitablement une préparation technique en matière juridique.
Toutes les décisions, pour être valables, doivent être prises à la majorité de 4/5 des membres.
Article 34
Les Commissaires aux comptes sont nommés par le Conseil fédéral et restent en charge jusqu’au renouvellement de l’organisme électeur.
Pour remplir le rôle de Commissaire aux comptes l’Union Valdôtaine peut recourir soit à trois contrôleurs légaux inscrits au registre, soit à une société de vérification inscrite dans le registre spécial visé à l’article 161 du décret législatif n. 58 du 24 février 1998. (texte unique des finances).
Les Commissaires aux comptes vérifient au cours de l’exercice: la tenue régulière des comptes; l’enregistrement correct des écritures comptables, la correspondance de l’état des finances aux documents comptables et la conformité de celui-ci aux règles qui le régissent. Les Commissaires aux comptes, en particulier, expriment un avis technique quant à l’état des finances conformément à la loi.
Il leur appartient de certifier le bilan annuel du Mouvement.
Afin de garantir la transparence dans la gestion économique et financière chaque année au mois de juillet le Trésorier publie dans le site du Mouvement la déclaration d’exercice, accompagné d’un rapport sur les opérations et la note supplémentaire, la relation des Commissaires aux comptes, ainsi que le procès-verbal d’approbation du budget par le Conseil fédéral.
Article 35
Les charges de Prud’homme et de Commissaire aux comptes sont incompatibles avec celle de membre du Comité fédéral de l’Union Valdôtaine.
Limitation des mandats
Article 36
Une limitation de trois mandats consécutifs et complets est établie pour les élus de l’Union Valdôtaine au sein du Conseil de la Vallée, du Parlement italien et du Parlement européen. Après une pause d’un mandat les candidatures seront reproposables avec les limitations établies.
Après une pause d’un mandat il sera possible de proposer à nouveaux les candidatures avec les limitations établies.
Le siège et le symbole
Article 37
Le siège l’Union Valdôtaine est à Aoste, 29 Avenue des Maquisards.
Article 38
Le symbole de l’Union Valdôtaine est un écu parti de gueules et de sable, au lion brochant d’or, au chef d’argent chargé de l’inscription UNION VALDÔTAINE de sable ; l’écu est entouré d’un cordon d’or en bordure. Pour mieux clarifier le symbole se trouve, sous forme graphique. (cfr. annexe A).
Données personnelles
Article 39
Toutes les publications dans le site Internet de l’Union Valdôtaine ne concernent que les données des sujets qui y ont donné leur consentement, en application des articles 22, paragraphe 12, et 23, paragraphe 4, du code en matière de protection des données personnelles, visé dans le décret législatif 30 Juin 2003, n. 196.
Toutes les activités administratives du Mouvement sont effectuées conformément aux lois et règlements qui visent à protéger la confidentialité des données personnelles.
Règlement électoral
Les Section communales
Toute Section, pour être considérée comme telle, doit compter au moins dix adhérents. En ligne générale on doit s’inscrire dans la commune de résidence. Les propositions différentes seront évaluées par les Prud’hommes à qui est délégué le choix final.
Le Comité de direction est renouvelé tous les deux ans et demi. Les Sections ont la plus large liberté dans l’organisation interne mais, pour des critères d’homogénéité, elles devront garantir l’élection d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Conseil composé de 5 membres jusqu’à 50 inscrits, 7 jusqu’à 100, 9 jusqu’à 200.
Les Sections doivent se réunir en assemblée au moins deux fois par année pour discuter des aspects politiques avec les élus et les responsables du Mouvement.
Toutes les délibérations seront prises à la majorité absolue des présents.
L’âge minimum pour être inscrit à l’Union Valdôtaine est de 14 ans, mais jusqu’à 18 on n’a pas le droit à l’électorat passif.
Le Congrès national
Chaque commune de la Vallée d’Aoste est représentée au Congrès national par trois délégués au moins. Là où il existe une section c’est l’assemblée qui élit les délégués. Chaque délégation sera guidée de préférence par le Président de la Section. S’il n’y a pas de sections organisées, ce sont les adhérents, convoqués par le Président de l’Union Valdôtaine, qui nomment leurs délégués.
Le nombre des délégués pour chaque commune est fixé par le résultat des dernières élections régionales selon le tableau ci-dessous indiqué:
- jusqu’à 149 voix = 3 délégués
- de 150 à 199 voix = 4 délégués
- de 200 à 299 voix = 5 délégués
- de 300 à 399 voix = 6 délégués
- de 400 à 599 voix = 7 délégués
- de 600 à 799 voix = 8 délégués
- de 800 à 999 voix = 9 délégués
- de 1.000 à 1.099 voix = 11 délégués
- de 1.100 à 1.199 voix = 13 délégués
- de 1.200 à 1.299 voix = 15 délégués.
- Aoste = 1 délégué chaque 100 voix aux dernières élections régionales.
Les délégués sont répartis entre les Sections proportionnellement au nombre des inscrits respectifs.
Si un membre, entre un Congrès et l’autre, doit être remplacé c’est l’assemblée de la section qui y pourvoit. Les sections vont nommer aussi un ou deux délégués substituts qui remplacent les délégués effectifs en cas de temporaire indisponibilité.
Le Conseil fédéral, sur proposition du Comité fédéral, peut, à la majorité, intégrer le nombre des délégués au Congrès en raison du 5% maximum des membres du Congrès même.
Les membres non adhérents qui participeront au Congrès national seront élus par le Conseil fédéral, sur proposition du Comité fédéral, jusqu’au maximum de 5% des membres du Congrès même.
Les non-adhérents participent aux débats sans droit de vote pour les modifications des statuts.
Les représentants des différentes associations collatérales à l’Union Valdôtaine ont droit de vote délibératif et leur nombre ne compte pas pour les décisions visées à l’alinéa précédent.
Les nominatifs des représentants des associations collatérales et des membres nommés par le Conseil fédéral doivent être communiqués aux sections des communes de résidence.
Les conseillers régionaux, les parlementaires, les anciens Présidents et anciens Secrétaires généraux, les anciens parlementaires (italiens et européens), les anciens membres du Gouvernement valdôtain, les anciens Présidents du Conseil de la Vallée, les anciens conseillers régionaux, adhérents de l’Union Valdôtaine, sont membres de droit du Congrès.
Le Conseil fédéral
Les membres du Conseil fédéral sont élus, sous mandat impératif, par les Sections parmi les délégués au Congrès. Dans le cas où une section nouvelle serait instituée, elle devra pourvoir immédiatement à la nomination de son membre au sein du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral, sur proposition du Comité fédéral, peut être intégré, jusqu’à la limite de 10% de ses membres. L’intégration sera effectuée par le Conseil fédéral. En même temps il devra élire 5 femmes choisies parmi les déléguées au Congrès national, qui auront déposé leur candidature au siège central. Le Conseil fédéral est composé par 1 délégué pour chaque section, les parlementaires, les élus au Conseil de la Vallée, 2 représentants des collectivités locales (nommés par la Conférence des Administrateurs de l’Union Valdôtaine), 1 représentant de la Jeunesse Valdôtaine, 1 représentante de l’Entraide des Femmes Valdôtaines, le Chef de groupe de l’Union Valdôtaine de la Ville d’Aoste, les cinq femmes élues parmi les déléguées au Congrès national et les membres intégrés jusqu’à la limite de 10% des membres élus.
Le Comité fédéral
Le Comité fédéral est ainsi composé:
- Président
- Deux Vice-présidents
- Trésorier
- Président de la Région
- Chef de groupe au Conseil de la Vallée
- Responsable des élus des collectivités locales
- Les Parlementaires
- Un membre de la Jeunesse Valdôtaine
- Un membre de l’Entraide des Femmes Valdôtaines
- Cinq élus par le conseil fédéral dans sa première réunion.
Tous ceux qui le désirent doivent déposer leur candidature au siège central à la date établie.
Le Président choisira l’un des deux vice-présidents et le trésorier parmi les délégués au Congrès national et seront ratifiés par le Conseil Fédéral.
L’élection du Comité fédéral est faite à bulletin secret. Le Président du Conseil de la Vallée, les Conseillers et les Assesseurs régionaux ainsi que le Syndic de la Ville d’Aoste peuvent y participer sans droit de vote.
Le Président
Le Président est élu par le Congrès.
Les candidatures doivent être déposées auprès de la Présidence du Congrès. Pour l’élection est requise, en première votation, la majorité des présents; en deuxième votation est élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Les candidats à la charge de Président doivent être adhérents de l’Union Valdôtaine et faire partie du Congrès national.
Les non-adhérents
Les membres non-adhérents qui participeront au Congrès national, seront élus par le Conseil fédéral à la majorité absolue de ses membres, jusqu’au maximum de 5% des membres du Congrès. Ils participent aux débats sans droit de vote pour les modifications des statuts.
La Conférence des Administrateurs de l’Union Valdôtaine
Les membres de la Conférence des Administrateurs de l’Union Valdôtaine ont le droit de nommer cinq représentants au Congrès national.
Parmi les délégués au Congrès national seront choisis deux représentants du Conseil fédéral.
Le membre représentant la Conférence des Administrateurs de l’Union Valdôtaine au sein du Comité fédéral est choisi parmi les deux membres du Conseil fédéral.
Les membres de la Conférences des Administrateurs délégué(e)s au Conseil fédéral et les élus au Conseil de la Vallée ne pourront pas poser leurs candidatures pour l’élection des 5 élus au Comité fédéral.
Groupes des élus au Conseil de la Vallée et des parlementaires
Les conseillers régionaux de l’Union Valdôtaine se réunissent, sous la présidence du Chef de groupe chaque semaine pour discuter des initiatives législatives des différents actes administratifs.
A la réunion participeront aussi les parlementaires.
Le Président du Mouvement devra participer à ces séances.
La Jeunesse Valdôtaine et des Femmes Valdôtaines
Les Statuts de la Jeunesse Valdôtaine et des Femmes Valdôtaines doivent être approuvés par le Conseil fédéral.
Chacune de ces organisations collatérales a le droit de déléguer cinq de ses membres au Congrès national, dont 1, adhérent à l’Union Valdôtaine, fait partie du Conseil fédéral et du Comité fédéral en tant que membre de droit avec droit de vote.
Les Prud’hommes
Les Prud’hommes sont nommés par le Conseil fédéral à la majorité.
Les Commissaires aux comptes
Les Commissaires aux comptes sont nommés par le Conseil fédéral à la majorité.
Pour ce qui n’est pas mentionné dans le Règlement électoral et dans les Statuts, le Mouvement renvoie aux dispositions du Code civil et aux autres dispositions normatives.